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850.4 JGLJE CH-VS

Art. 28 Loi en faveur de la jeunesse (LJe) - Compétence

Protection - Placements
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Art. 28 LJe · Compétence

1. Le département est compétent pour délivrer les autorisations et exercer la surveillance concernant le placement d'enfants, conformément à la législation fédérale y relative.

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