Legislator Jurisprudence & Législation
850.4 JGLJE CH-VS

Art. 27 Loi en faveur de la jeunesse (LJe) - Organisation

Protection - Mesures de protection infanto-juvénile
Ouvrir la source officielle Texte complet (68 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 LJe · Organisation

1. L'office compétent est constitué de centres de consultation régionaux. Leur organisation est réglée par le Conseil d'Etat.

← Art. 26 LJe Loi en faveur de la jeunesse (LJe) - Champ d'application Art. 28 LJe →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →