Legislator Jurisprudence & Législation
850.4 JGLJE CH-VS

Art. 26 Loi en faveur de la jeunesse (LJe) - Autres tâches de l'office compétent

Protection - Mesures de protection infanto-juvénile
Ouvrir la source officielle Texte complet (68 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 LJe · Autres tâches de l'office compétent

1. Il intervient lors de changements de nom concernant les enfants.

2. Il veille, lors de naissances hors mariage, à ce que les mesures nécessaires soient prises; il est tenu informé par le service compétent lorsqu'une telle naissance se produit.

3. Il peut être chargé d'autres tâches particulières lorsque l'intérêt d'un enfant l'exige.

← Art. 25 LJe Loi en faveur de la jeunesse (LJe) - Champ d'application Art. 27 LJe →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →