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850.301 VIBUORACE CH-VS

Art. 9 Ordonnance sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (ORACE) - Imputation des montants recouvrés (art. 10 LRACE)

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Art. 9 ORACE · Imputation des montants recouvrés (art. 10 LRACE)

1. Les montants encaissés pour la contribution d’entretien courante sont affectés prioritairement pour couvrir l’avance octroyée pour le mois en cours.

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