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850.301 VIBUORACE CH-VS

Art. 7 Ordonnance sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (ORACE) - Sociétés de recouvrement et honoraires (art 10 al. 2 LRACE)

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Art. 7 ORACE · Sociétés de recouvrement et honoraires (art 10 al. 2 LRACE)

1. En cas de recours à des sociétés de recouvrement, les honoraires sont répartis entre l’Etat et la personne créancière proportionnellement au montant de leur créance.

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