Art. 6 Ordonnance sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (ORACE) - Conditions à remplir par les sociétés de recouvrement (art. 9 al. 2 LRACE)

1. Les sociétés de recouvrement auxquelles il est fait appel doivent

a) s’abstenir de mesures qui servent à intimider le débiteur;

b) éviter la facturation de frais excessifs et injustifiés auprès du débiteur;

c) consentir à la radiation de la poursuite lorsque la créance a été payée sous réserve du paiement de frais pour le temps consacré et les dépenses engagées;

d) garantir la sécurité des données;

e) ne pas traiter les données personnelles à d’autres fins que le recouvrement de la créance.

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