Art. 5 Ordonnance sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (ORACE) - Recours à des sociétés de recouvrement (art. 9 al. 2 LRACE)

1. Le BRACE peut faire appel à des sociétés de recouvrement

a) lorsque le débiteur est domicilié à l’étranger, ou

b) pour obtenir des informations sur la situation financière ou le domicile du débiteur, ou

c) pour recouvrer des créances constatées par des actes de défaut de biens, reconnaissances de dettes ou titres similaires lorsque la contribution d’entretien courante n’est plus due ou que le mandat du BRACE a pris fin.

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