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850.301 VIBUORACE CH-VS

Art. 30 Ordonnance sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (ORACE) - Annulation de facture

Procédures d’encaissement et de recouvrement
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Art. 30 ORACE · Annulation de facture

1. Une facture ne peut être annulée, totalement ou partiellement, qu’en cas d’erreur ou du fait que le montant n’est pas dû, notamment en cas de modification rétroactive du titre d’entretien.

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