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850.301 VIBUORACE CH-VS

Art. 3 Ordonnance sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (ORACE) - Entretien d’ouverture du dossier

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Art. 3 ORACE · Entretien d’ouverture du dossier

1. Lorsque l’ensemble des documents requis sont en possession du BRACE, le créancier ou son représentant légal peuvent être convoqués pour un entretien d’ouverture du dossier.

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