Art. 26 Ordonnance sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (ORACE) - Conservation, consultation et destruction du matériel recueilli (art. 35 al. 5 LRACE)

1. Le matériel recueilli est conservé de manière sûre et appropriée, et de sorte qu’il ne puisse subir aucun dommage.

2. En dérogation à l’article 35 alinéa 2 LRACE, si l’enquête débouche sur une dénonciation pénale, il appartient à l’autorité pénale de statuer sur le droit de la personne concernée d’avoir accès aux données recueillies.

3. Les données recueillies qui ne sont pas utilisées à titre de preuves ou qui ne sont pas utilisables doivent être détruites immédiatement.

4. Les données conservées par le SPT doivent être détruites au plus tard 5 ans après leur transmission au BRACE. Les durées de conservation plus longues prévues par d’autres lois sont réservées.

5. Les données conservées par le BRACE suivent le sort du dossier de la personne.

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