Art. 25 Ordonnance sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (ORACE) - Mandat d'enquête (art. 32 al. 4 LRACE)

1. Le mandat d'enquête est donné par le BRACE au service chargé de la protection des travailleurs et des relations du travail (SPT), par sa section en charge de l'inspection de l'emploi et de l'aide sociale.

2. Le mandat doit indiquer les faits motivant les soupçons et contenir les données nécessaires pour procéder à l’enquête.

3. Les inspecteurs sont assermentés et doivent disposer des connaissances juridiques et en matière d'enquêtes nécessaires à la bonne exécution du mandat.

4. L'article 74 de l'ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) s'applique par analogie aux observations.

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