Art. 24 Ordonnance sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (ORACE) - Modification de la situation familiale (art. 19 LRACE)

1. En cas de modification de la situation familiale, il est immédiatement tenu compte de celle-ci. Toutefois, si cette nouvelle situation donne droit à des avances plus élevées pour le bénéficiaire, elle n’est prise en compte que depuis le mois qui suit l’annonce par le bénéficiaire de la modification munie des documents nécessaires au nouveau calcul du droit aux avances.