Art. 22 Ordonnance sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (ORACE) - Début des avances (art. 17 LRACE)

1. Les avances sur la contribution d'entretien peuvent être accordées dès le mois suivant la réception de l’ensemble des pièces nécessaires à la fixation du droit.

2. Lorsque le bénéficiaire est un enfant qui vient d’accéder à la majorité, les avances peuvent être accordées rétroactivement dès le mois qui suit la majorité de l’enfant, pour autant que tous les documents requis aient été reçus par le BRACE avant la fin du mois qui suit l’accession à la majorité.

3. Lorsque le bénéficiaire emménage en Valais, les avances peuvent être accordées rétroactivement, pour autant que tous les documents requis aient été reçus par le BRACE avant la fin du mois qui suit l’inscription dans la commune de domicile.

4. Lorsque des avances ne sont pas ou plus versées du fait que le débiteur s’acquitte chaque mois de la contribution d’entretien courante et que par la suite, il cesse les paiements ou paie de manière irrégulière, les avances peuvent être reprises dès l’interruption de paiement, pour autant que tous les documents requis aient été reçus par le BRACE avant la fin du mois suivant.

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