Art. 21 Ordonnance sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (ORACE) - Modalités de versement des avances (art. 16 LRACE)

1. Lorsqu’une collectivité publique assume l’entretien de l’enfant dans une mesure égale ou supérieure au montant de l’avance, notamment dans le cas d’enfants placés, les avances sont versées intégralement à celle-ci.

2. Lorsque des parents se doivent réciproquement des contributions d’entretien, notamment pour des enfants qui sont chacun chez un des deux parents, aucune avance n’est versée jusqu’à concurrence du montant de la contribution d’entretien la plus basse.