Art. 2 Ordonnance sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (ORACE) - Documents requis à l’ouverture du dossier (art. 8 al. 4 LRACE et 9 OAiR)

1. Le BRACE dresse une liste des documents requis pour ouvrir un dossier. La demande d’aide au recouvrement doit contenir les informations et les documents énumérés à l’article 9 OAiR. Les autres documents nécessaires à l’accomplissement de sa tâche par le BRACE sont notamment les suivants

a) attestation de domicile du créancier;

b) pièce d’identité pour les créanciers de nationalité suisse ou titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère;

c) indication si une procédure en lien avec les contributions d’entretien est déjà pendante contre le débiteur;

d) attestation d’études, historique des formations et plan de formation si le créancier est un enfant de plus de 16 ans.

2. Dans les cas où le débiteur est domicilié à l’étranger et qu’une demande de recouvrement des contributions à l’étranger se justifie, le BRACE peut en outre requérir les documents complémentaires nécessaires.

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