Art. 19 Ordonnance sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (ORACE) - Personnes imposées à la source

1. Pour les personnes imposées à la source, le revenu déterminant correspond au 80 pour cent du revenu brut soumis à l'impôt duquel se déduisent les contributions d’entretien payées ainsi que 6'500 francs par enfant à charge.

2. Le revenu déterminant est basé sur l’attestation des impôts à la source la plus récente disponible.