Art. 18 Ordonnance sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (ORACE) - Taxation d’office

1. Le revenu déterminant basé sur une taxation d'office ne donne pas lieu à des avances.

2. Toutefois, la 1er année, le BRACE peut verser des avances selon le barème de l’article 16 sur la base d’une taxation d’office si les revenus et la fortune de la personne bénéficiaire ne sont pas supérieurs à ceux retenus par la taxation d’office. La personne bénéficiaire doit fournir tous les justificatifs de ses revenus, notamment son certificat de salaire.