Art. 17 Ordonnance sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (ORACE) - Revenu déterminant

1. Le revenu déterminant donnant droit aux avances est basé sur le revenu net avant les déductions personnelles (chiffre 2400) tel qu’il ressort de la décision de taxation définitive la plus récente disponible au moment où est prise la décision d’avances, auquel

a) s'ajoutent les cotisations à des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (pilier 3a) jusqu'à concurrence du montant maximal admis pour les salariés, les revenus de la fortune immobilière négatifs ainsi que les pertes commerciales non absorbées d’une activité indépendante;

b) se déduisent les contributions d’entretien versées, les contributions d’entretien reçues selon la taxation fiscale ainsi que les prestations en capital reçues et les déductions pour enfants à charge selon la taxation fiscale.

2. S’il n’existe aucune taxation définitive pour les 2 années précédant la demande d’avances, le revenu déterminant se calcule sur la base des revenus de la même manière que pour les personnes imposées à la source.

3. Lorsqu'une demande d’avances a été déposée et que le requérant a déposé une réclamation ou un recours contre la décision de taxation, le BRACE peut verser rétroactivement la différence des avances si la réclamation ou le recours est admis.

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