Art. 15 Ordonnance sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (ORACE) - Obligation du bénéficiaire d’avances (art. 14 LRACE)

1. Le bénéficiaire d’avances ou son représentant légal doit informer le BRACE de tous les éléments contenus à l’article 4. En outre, il est tenu d’annoncer sans délai tout autre fait nouveau concernant l’un des membres de l’UER susceptible d'influencer son droit aux avances, notamment

a) une modification de la composition de l’UER (notamment concubinage avec un tiers, reprise de la vie commune avec le débiteur de la contribution d’entretien, arrivée ou départ d’un enfant);

b) un changement d’état civil.

← Art. 14 ORACE Ordonnance sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (ORACE) - But Art. 16 ORACE →