Art. 14 Ordonnance sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (ORACE) - Titre de séjour (art. 13 LRACE)

1. Lorsque le bénéficiaire de l’avance est au bénéfice d’un titre de séjour en cours de renouvellement, le BRACE suspend le versement des avances, sauf dans le cas où le bénéficiaire est au bénéfice d’une autorisation d’établissement.

2. Si la copie du titre de séjour renouvelé est reçue par le BRACE dans les 3 mois qui suivent son expiration, les avances sont versées rétroactivement.