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850.301 VIBUORACE CH-VS

Art. 13 Ordonnance sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (ORACE) - Décision d’avances (art. 11 al. 6 LRACE)

Avances
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Art. 13 ORACE · Décision d’avances (art. 11 al. 6 LRACE)

1. Le BRACE communique une copie de sa décision d’avances aux personnes et organes intéressés, notamment à la commune de domicile du bénéficiaire.

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