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850.301 VIBUORACE CH-VS

Art. 12 Ordonnance sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (ORACE) - Avances aux ex-conjoints (art. 11 al. 2 LRACE)

Avances
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Art. 12 ORACE · Avances aux ex-conjoints (art. 11 al. 2 LRACE)

1. Les ex-conjoints qui perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) n'ont plus droit à des avances.

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