Art. 10 Ordonnance sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (ORACE) - Droit aux avances (art. 11 LRACE)

Avances

Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 ORACE · Droit aux avances (art. 11 LRACE)

1. Se trouve dans une situation économique difficile, le créancier dont le revenu déterminant et la fortune sont inférieurs aux limites prévues par l’article 16 de la présente ordonnance.

2. Le revenu déterminant est fixé en tenant compte de la situation économique des personnes faisant partie de l’unité économique de référence (ci-après: UER) au sens de l’article 11 de la présente ordonnance.

← Art. 9 ORACE Ordonnance sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (ORACE) - But Art. 11 ORACE →

Art. 10 Ordonnance sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (ORACE) - Droit aux avances (art. 11 LRACE)

Art. 10 ORACE · Droit aux avances (art. 11 LRACE)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?