Art. 1 Ordonnance sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (ORACE) - But

1. La présente ordonnance a pour but d’exécuter et de compléter les dispositions de la loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE) ainsi que celles de l’ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille (OAiR).

2. La présente ordonnance régit également les procédures d’encaissement et de recouvrement des créances du Bureau de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien (ci-après: BRACE), en dérogation à l’ordonnance concernant les procédures d’encaissement et de recouvrement.