Art. 9 Loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE) - Recours à des sociétés de recouvrement

1. Le BRACE est en charge du recouvrement. Il peut toutefois faire appel à des sociétés de recouvrement.

2. Le Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le BRACE peut faire appel à des sociétés de recouvrement et les conditions que doivent remplir les sociétés de recouvrement.