Art. 8 Loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE) - Début du recouvrement

1. Le BRACE intervient pour les créances devenant exigibles le mois de la demande et les créances futures.

2. Le BRACE peut également intervenir afin d’encaisser les contributions d'entretien échues dans les 6 mois antérieurs à la demande.

3. Dans des cas exceptionnels, notamment lors de reconnaissances en paternité, le BRACE peut prendre en charge le recouvrement des arriérés de contributions d'entretien au-delà de 6 mois.

4. La demande est considérée avoir été déposée le jour où tous les documents requis sont en possession du BRACE.

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