Art. 6 Loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE) - Cession

1. L’action du BRACE est en principe subordonnée à la cession à l’Etat, par le créancier, de sa créance. Il s’agit d’une cession fiduciaire aux fins d’encaissement.

2. Cette cession porte sur la part de la créance qui n’a pas fait l’objet d’une avance.