Art. 5 Loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE) - Missions et prestations

1. Le BRACE apporte un soutien financier aux créanciers d'aliments se trouvant dans des situations économiques difficiles et contribue dans le cadre de son action à favoriser les relations dans le cadre familial ou entre ex-conjoints.

2. Le BRACE aide le créancier, sur demande, de manière adéquate et gratuitement, à obtenir à temps et régulièrement le paiement des contributions d'entretien fondées sur un titre d’entretien lorsque le débiteur néglige ses obligations.

3. Lorsqu’il est saisi d’une demande au sens de l’alinéa 2, le BRACE prête également son aide au recouvrement des allocations familiales.

4. Le BRACE offre les prestations prévues à l’article 12 OAiR.

5. Il verse au créancier, sur demande, des avances sur les contributions d'entretien selon les articles 11ss de la présente loi.

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