Art. 4 Loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE) - Contributions d'entretien et titre d'entretien

1. Les articles 3 alinéa 1 et 4 OAiR définissent les notions de contributions d’entretien et de titre d’entretien visés par la présente loi.

2. Ne sont pas visées par la présente loi, d’autres créances du droit de la famille, notamment les créances

a) découlant de besoins extraordinaires imprévus de l'enfant (art. 286 al. 3 CC);

b) de la mère non mariée (art. 295 CC);

c) fondées sur l’obligation d’assistance entre parents (art. 328 CC).

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