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Art. 38 Loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE) - Recours

Voie de droit
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Art. 38 LRACE · Recours

1. Les décisions du BRACE peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d’Etat dans un délai de 30 jours dès leur notification.

2. Les dispositions de la LPJA sont applicables.

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