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Art. 37 Loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE) - Procédures d'encaissement et de recouvrement

Procédures d'encaissement et de recouvrement
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Art. 37 LRACE · Procédures d'encaissement et de recouvrement

1. Le Conseil d'Etat règle les procédures d'encaissement et de recouvrement des créances visées par la présente loi.

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