Art. 36 Loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE) - Répartition des charges entre le canton et les communes

1. Les avances versées et non récupérées sont à la charge de l’Etat et des communes conformément aux dispositions de la loi sur l’harmonisation du financement des régimes sociaux et d’insertion socio-professionnelle.