Art. 34 Loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE) - Observation et visite à domicile

1. Le mandat d'inspection autorise les inspecteurs à observer à son insu un bénéficiaire et, à cette fin, à effectuer des enregistrements visuels et sonores. Les articles 67 et 68 de la loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) s'appliquent par analogie.