Art. 32 Loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE) - Mandat d'enquête

1. Dans le but de prévenir, faire cesser ou démontrer une obtention illicite d’avances ou afin de démontrer que le requérant ou le bénéficiaire d'avances a intentionnellement omis d’indiquer au BRACE des informations essentielles sur le débiteur permettant le recouvrement des avances, le BRACE peut faire appel à des inspecteurs spécialisés pour établir des faits spécifiques s'il existe des indices concrets laissant présumer qu'une personne

a) perçoit, a perçu ou tente de percevoir indûment des avances, ou

b) a intentionnellement omis d’indiquer au BRACE des informations essentielles sur le débiteur.

2. Le BRACE informe les requérants, à l'ouverture du dossier, qu'en cas de soupçon d’obtention illicite, ils pourront faire l'objet d'une enquête.

3. Le BRACE confie à l'organe compétent un mandat d'enquête, qui s'appuie sur une demande écrite dûment motivée.

4. Le Conseil d’Etat règle la procédure ainsi que les modalités du mandat et désigne l’organe compétent pour procéder aux enquêtes ainsi que les exigences à l'endroit des inspecteurs spécialisés.

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