Art. 3 Loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE) - Représentation

1. Le BRACE peut agir au nom de l'Etat et au nom du créancier ou de son représentant légal dans le cadre de l'application de la présente loi. Il peut procéder à toutes les opérations nécessaires au recouvrement des créances.

2. Il peut notamment agir en justice, requérir l'exécution forcée sous forme de poursuites et porter plainte pénale en particulier pour violation d'une obligation d'entretien.