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Art. 29 Loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE) - Recherche du domicile du débiteur

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Art. 29 LRACE · Recherche du domicile du débiteur

1. Le BRACE peut requérir l'intervention de la police cantonale et des polices municipales et intercommunales afin de trouver le domicile du débiteur. Cette intervention n'est pas indemnisée.

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