Art. 27 Loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE) - Aide au recouvrement des allocations familiales

1. Lorsque le BRACE est en charge d'un dossier de recouvrement des contributions d'entretien, il assiste la personne créancière dans les démarches en vue du versement direct des allocations familiales prévu à l’article 9 de la loi fédérale sur les allocations familiales.