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Art. 26 Loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE) - Recouvrement des avances en cas de décès du débiteur

Avances
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Art. 26 LRACE · Recouvrement des avances en cas de décès du débiteur

1. En cas de décès du débiteur, les avances sont recouvrées auprès des héritiers jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’ils ont recueillis dans la succession.

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