Art. 24 Loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE) - Prescription

1. La prétention au remboursement se prescrit par 10 ans à compter du jour où la dernière prestation d'avance a été versée.

2. En cas d'erreur du BRACE, le délai de prescription de l'article 40 alinéa 2 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) s'applique.

3. A l'égard des héritiers du bénéficiaire, la prétention au remboursement se prescrit 2 ans après la dévolution de la succession.

4. Si une personne tenue au remboursement a induit en erreur le BRACE sur sa situation personnelle ou financière, le délai de prescription court dès que l'erreur a été découverte. Toutefois la prescription est acquise dans tous les cas 20 ans à compter du jour où la dernière prestation a été versée.

5. Sont au surplus applicables par analogie les articles 127 à 142 du Code des obligations.

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