Art. 22 Loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE) - Remboursement des avances indues en cas de décès du bénéficiaire

1. En cas de décès du bénéficiaire, le remboursement des avances indues est réclamé auprès des héritiers jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’ils ont recueillis dans la succession.