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Art. 20 Loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE) - Remboursement

Avances
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Art. 20 LRACE · Remboursement

1. Les montants versés à titre d'avances ne sont pas à rembourser par le bénéficiaire sauf s'ils ont été perçus indûment.

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