Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.3 GIBULRACE CH-VS

Art. 2 Loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE) - Autorité compétente

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (40 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LRACE · Autorité compétente

1. Le service en charge de l'action sociale est chargé de l'application de la présente loi par son Bureau de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien (ci-après: BRACE).

2. Le BRACE est l'office spécialisé au sens de l'article 2 alinéa 2 de l'OAiR.

← Art. T1-1 LRACE Loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE) - Buts Art. 3 LRACE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →