Art. 18 Loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE) - Durée et fin des avances

1. Les avances sont en principe accordées pour une période de 12 mois. Elles sont ensuite renouvelables, sur demande, d'année en année.

2. Le BRACE peut refuser ou supprimer le versement d'avances si le bénéficiaire ne lui fournit pas les informations demandées.

3. Le droit aux avances cesse lorsque les conditions d’octroi ne sont plus remplies, notamment

a) lorsque le mandat de recouvrement prend fin;

b) lorsque le droit à la contribution d'entretien s’éteint;

c) lorsque le bénéficiaire dépasse les limites de revenu et de fortune;

d) lorsque le bénéficiaire prend domicile hors du canton;

e) lorsque le bénéficiaire séjourne durablement à l'étranger. Est réservé le séjour aux fins de formation.

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