Art. 17 Loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE) - Début des avances

1. L’avance sur la contribution d'entretien est accordée dès le mois suivant le dépôt de la demande. Le Conseil d'Etat prévoit les exceptions.

2. La demande est considérée avoir été déposée le jour où tous les documents requis sont en possession du BRACE.