Art. 16 Loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE) - Versement des avances

1. Le BRACE peut verser l'avance à un tiers, notamment à un service social, à la personne chargée d'un mandat de protection de l'adulte ou de l'enfant en faveur du créancier, ou à sa famille d'accueil, sur la base d'une autorisation signée par le créancier ou celui qui le représente.