Art. 15 Loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE) - Délégation

1. Le Conseil d'Etat fixe les conditions, les modalités et les limites des avances.

2. Le montant maximal des avances pour les enfants est fixé en référence au montant maximal de la rente simple d’orphelin selon la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.