Art. 14 Loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE) - Obligations du bénéficiaire

1. La personne qui sollicite des avances est tenue de fournir toutes les pièces utiles, ainsi que des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière, mais également d’autoriser le BRACE à prendre des informations à son sujet. Elle doit signaler sans retard tout changement dans sa situation pouvant entraîner la modification des prestations accordées.