Art. 13 Loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE) - Domicile et titre de séjour

1. Les avances sont octroyées pour autant que la personne soit domiciliée en Valais et qu'elle ne séjourne pas durablement à l'étranger. Est réservé le séjour aux fins de formation.

2. Le créancier de nationalité étrangère doit être au bénéfice d’un titre de séjour l’autorisant à résider dans le canton.

3. Le Conseil d'Etat prévoit les exceptions pour les cas où le titre de séjour est en cours de renouvellement.

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