Art. 11 Loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE) - Droit aux avances

1. Les créanciers qui ont un dossier de recouvrement ouvert et ne reçoivent pas, pas intégralement ou irrégulièrement leurs contributions d'entretien établies par un titre d’entretien, peuvent bénéficier, à leur demande et s'ils se trouvent dans une situation économique difficile, d'une avance sur les contributions d'entretien.

2. Les avances sont accordées aux ex-conjoints pendant 2 ans à compter du mois suivant le dépôt de la demande d'aide au recouvrement ou jusqu'à ce que le dernier enfant commun avec le débiteur ait atteint l'âge de 16 ans révolus.

3. Les avances sont accordées aux enfants majeurs au maximum jusqu'à l'âge de 25 ans révolus.

4. En principe, les avances ne sont pas accordées rétroactivement.

5. Lorsque le droit à la contribution d'entretien est incertain, le BRACE peut refuser ou suspendre l'octroi des avances.

6. Le BRACE statue sur le droit aux avances par voie de décision.

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