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Art. 10 Loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE) - Imputation des montants recouvrés

Recouvrement des contributions d'entretien
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Art. 10 LRACE · Imputation des montants recouvrés

1. Les contributions d'entretien arriérées récupérées par le BRACE sont utilisées en priorité pour couvrir les avances octroyées et les frais engagés.

2. Le Conseil d'Etat règle les exceptions en cas de recours à des sociétés de recouvrement.

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